Le Mobili-pass est une aide à la mobilité professionnelle.  qui couvre certaines dépenses occasionnées lors d’un changement de domicile nécessité par une mutation interne ou par une nouvelle embauche. Elle se présente sous la forme d’une subvention et/ou d’un prêt remboursable.

Le montant plafond de l’aide est de 3500€ en zone A et B1 et de 3000€ en zone B2 et C.

Elle se décompose en:

*  une subvention pour financer les frais de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité tels que HOME EXPLORER

  •  2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zones A* ou B
  • 1 900 € maximum pour un logement locatif situé en zones B2* ou C*

Et / ou :

             *  un prêt remboursable en 36 mois maximum, pour acquitter d’autres dépenses liées à la mobilité, avec un montant correspondant :

  • en cas de subvention, à la différence entre le montant plafond et le montant de la subvention
  • en l’absence de subvention, au montant plafond de la zone géographique d’arrivée

taux nominal annuel de 1 %. sans frais de dossier

Exemple : Pour un prêt sans assurance de 1 500 € sur 36 mois au taux débiteur annuel fixe de 1%, soit un TAEG fixe de 1,08 % avec 0 € de frais de dossier. Remboursement de 35 mensualités de 42,39 € et 1 mensualité de 41,54 €. Montant total dû : 1 525,19 €

Bénéficiaires

Vous êtes :

Salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus

Et :

Votre mobilité professionnelle (embauche, mutation) ou votre envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi implique :

la recherche d’un logement locatif sur le site d’arrivée en résidence principale ou seconde résidence.

               Et, votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur aux  plafonds de ressources PLI pour 2014

 

Catégories de ménages

Zone A (1)

Zone B (1)

Zone C (1)

1 personne seule

41 434€ 32 021€ 28 018€

2 personnes n’ayant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (2)

61 925€ 42 760€ 37 415€

3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage (2) sans personne à charge

74 441€ 51 424€ 44 996€

4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

 89 165€ 62 080€ 54 320€

5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

  105 554€ 73 029€ 63 900€

6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge

118 772€ 82 304€ 72 016€

Par personne supplémentaire

+ 13 235€ + 9 181€ + 8 033€

(*) à comparer au revenu fiscal de référence du ménage de l’année N-2


(2) Jeune ménage : est considéré comme jeune ménage, le couple (personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans.